La facture électronique obligatoire censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 a été décalée au 1er juillet 2024 (pour l’obligation de recevoir la facture électronique), et au 1er janvier 2026 (pour l’obligation d’émettre une facture électronique).
En effet, l’ordonnance visant à généraliser la facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et à mettre en œuvre la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration (« e-reporting ») est parue au Journal officiel du 16 septembre. Cette ordonnance confirme également que les entreprises pourront recourir à la plateforme de dématérialisation publique Chorus Pro ou à des plateformes privées qui transmettront les données de facturation à Chorus Pro.
- Voici le nouveau calendrier de déploiement proposé selon la taille de l’entreprise :
