La Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements.
Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.
Un dispositif mis en œuvre par accord ou décision unilatérale
L’octroi de la Pepa doit être prévu par :
– Un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L3312 -5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;
– Ou par une décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE).
La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Une prime pour les salariés et les intérimaires
Comme pour les années précédentes, la Pepa versée peut-être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé. En tout état de cause la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC.
S’agissant des intérimaires, l’entreprise utilisatrice attribuant cette prime à ses salariés doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition. À charge pour cette dernière de verser la prime selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.
Plafond d’exonération
En principe, la Pepa 2021 bénéficie des exonérations sociales et fiscales à hauteur de 1 000 € par salarié. La loi prévoit toutefois un plafond majoré égal à 2 000 € lorsque l’employeur :
- Occupe moins de 50 salariés ;
- Ou est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- Ou encore met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
Critères de modulation.
La loi prévoit que l’on puisse moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction de 4 critères (liste limitative) :
– la rémunération
– le niveau de classification
– la durée de présence effective pendant l’année écoulée
– la durée de travail prévue au contrat de travail.
À noter, les congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc. sont considérés comme du temps de présence effective ;
La prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : quels avantages pour l’employeur et le salarié ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à un salarié dont la rémunération est égale ou inférieure à 3 SMIC est exonérée :
- D’impôts sur le revenu
- De cotisations sociales et de CSG et CRDS
Elle est par ailleurs exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.
