En novembre dernier, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord national interprofessionnel encadrant le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.
Dans ce contexte particulier de crise sanitaire impliquant une forte utilisation du télétravail, les partenaires sociaux ont signé le 26 novembre de l’année dernière, un accord national interprofessionnel (ANI) « afin de garantir une mise en place réussie du travail à distance ».
Suite au précédent accord national de 2005, l’accord (qui a été récemment étendu par arrêté) s’applique désormais à toutes les entreprises d’un domaine professionnel représenté par les organisations syndicales patronales signataires (Medef, CPME et U2P).
Remarque :
En matière de télétravail, ce sont les dispositions fixées par les accords d’entreprise qui priment sur les celles fixées par ANI, même si elles se révèlent moins favorables aux salariés. En revanche, une simple charte sur le télétravail élaborée par l’employeur ne permet pas d’écarter l’application de l’ANI.
Cet accord vise à encadrer de manière claire les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les entreprises.
Il traite ainsi :
– des critères permettant d’identifier les postes compatibles avec le télétravail ;
– du principe du double volontariat, celui de l’employeur et du salarié ;
– de la période d’adaptation du salarié commençant une période en télétravail ;
– de l’équipement et de l’usage des outils numériques.
En plus de cela, l’ANI aborde de nouvelles thématiques telles que l’adaptation des techniques managériales et la situation particulière des travailleurs ayant des personnes à charge ; ceci afin de mieux pouvoir encadrer le développement du télétravail durant la pandémie de covid-19 et les mutations du monde du travail qu’elle a induites.
Évolutions complémentaires :
L’extension faite par l’ANI des dispositions applicables en matière de télétravail à toutes les entreprises représentées par une organisation syndicale ne concerne néanmoins pas la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié télétravailleur pour les besoins de son activité professionnelle.
En effet, si le texte prévoit que la prise en charge de ces frais intervient après validation de l’employeur, l’arrêté précise que cette validation doit être entendue comme étant préalable à l’engagement des frais par le salarié.
