La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, aussi appelé « PEPA » ou « prime Macron », exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, a été instaurée en 2018. Elle se voit depuis renouvelée chaque année, mais les modalités varient en fonction des circonstances.
Les employeurs et salariés concernés
Cette prime est bien évidemment facultative, et peut être instaurée par tous les employeurs de droit privé.
Elle se doit d’être attribuée à l’ensemble des salariés, ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par l’acte instituant la prime. Selon des modalités particulières, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, ainsi que les travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, y sont aussi éligibles.
La mise en place
Elle est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif (selon les mêmes modalités d’adoption qu’un accord d’intéressement) ou à la signature d’une décision unilatérale de l’employeur.
Le montant de la prime (les éventuels critères de modulation de son niveau entre les bénéficiaires), ou le cas échéant, le plafond de rémunération permettant de limiter le champ des bénéficiaires, doivent y être mentionnés.
Il est obligatoire de fixer la date d’éligibilité qui conditionnera l’octroi de la prime. Il peut s’agir soit de la date de versement de la prime, soit de celle de signature de la décision unilatérale (ou de dépôt de l’accord) instituant la prime.
Un rehaussement de la limite d’exonération de charges fiscales et sociales pour les employeurs de moins de 50 salariés
La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés, dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.
Ce plafond d’exonération est fixé à 2 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés et les association et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Si vous êtes employeur d’au moins 50 salariés le plafond d’exonération réhaussé à 2000 € s’applique uniquement à condition, soit de mettre en œuvre un accord d’intéressement, soit d’être couverts par un accord valorisant la situation des salariés dits de 2nde ligne.
La date limite de versement
Entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
